Conditions Générales de Services

Article 1 – Champs d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par « LA NTV TRAINING CENTER » (ci-après dénommé le prestataire) auprès de ses clients et concernant les services suivants : location meublés pour sportifs. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Services sont systématiquement communiquées à tout client avant la conclusion d'un contrat afin de lui permettre de réserver.

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions sans en avertir au préalable le client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications. Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d'établir des conditions particulières en fonction des clients. Le client reconnaît et accepte que tout paiement de la facture vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent.

Les présentes conditions ont pour but de définir les modalités selon lesquelles le prestataire offre des services au client, ainsi que les obligations et responsabilités incombant à chacune des parties.

Article 2 – Durée et dates de séjour

Le contrat entre en vigueur à la date de début du séjour indiquée sur la facture et marque le début des prestations contractuelles devant être réalisées par le prestataire, celles-ci étant conclues à durée déterminée. Le contrat prend fin à la date de fin de séjour. Toute prestation complémentaire fera l'objet d'une nouvelle facture. La durée de séjour ne peut excéder 90 jours consécutifs à la même personne.

Pour la réservation d'un séjour, il est rappelé au client qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation, et ce conformément à l'article L. 221-28 alinéa 12 du code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En cas de demande d'annulation d'un séjour par le client, ce dernier a la possibilité de reporter le séjour, avec une validité d'un an à partir de la date d'émission de la facture et dans la mesure des disponibilités. Cette annulation doit intervenir avant les 30 jours précédent la date du début du séjour. Passé ce délai : aucun report de séjour ne pourra être délivré au client. En cas d'annulation ou de modification des dates de séjours par le client, en cours de séjour, le client ne sera pas remboursé de la différence s'il choisit d'écourter son séjour. Si le client souhaite prolonger son séjour, celui-ci sera soumis à la disponibilité du lieu d'hébergement.

Article 3 – Hébergement

En cas de demande d'annulation d'un séjour par le client, ce dernier a la possibilité de reporter le séjour, avec une validité d'un an à partir de la date d'émission de la facture et dans la mesure des disponibilités. Cette annulation doit intervenir avant les 30 jours précédent la date du début du séjour. Passé ce délai : aucun report de séjour ne pourra être délivré au client. En cas d'annulation ou de modification des dates de séjours par le client, en cours de séjour, le client ne sera pas remboursé de la différence s'il choisit d'écourter son séjour. Si le client souhaite prolonger son séjour, celui-ci sera soumis à la disponibilité du lieu d'hébergement.

Au 1er étage: Une salle de convivialité avec cuisine équipée, une salle de bain , une salle de sport, un toilette séparé.

Au 2e étage: Un appartement composé de deux chambres dont une avec cabine de douche, un séjour ouvert sur une cuisine équipée, une salle de bain et un toilette séparé.

Au 3e étage côté gauche: Un studio composé d'un séjour ouvert sur une cuisine équipée, une salle d'eau, un toilette.

Au 3e étage côté droit: Un appartement composé d'un séjour ouvert sur une cuisine équipée, une chambre, une salle d'eau, un toilette séparé.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les services sont fournis au client aux tarifs en vigueur au moment de la commande, conformément aux informations disponibles sur le site la-ntv-training-center.com. Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page de paiement du site la-ntv-training-center.com. Les modalités de paiement sont indiquées sur la facture. La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. La taxe de séjour au profit de la commune et du département est de 0,55€/personne/jour (délibérations du conseil municipal du 17 septembre 2020).

En cas de litige sur le paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations contractuelles et de suspendre l'accès au lieu d'hébergement jusqu'à régularisation des factures, sans que le client ne puisse solliciter l'octroi d'indemnités.

Le stockage d'un vélo, de skis ou d'un snowboard est facturé au prix indiqué sur le site la-ntv-training-center.fr. Chaque client est autorisé à stocker jusqu'à un vélo et une paire de skis ou snowboard, en fonction de la disponibilité. Le client s'engage à disposer d'un cadena, de tous moyens pour attacher son vélo. En cas de vol ou de dégradation, du vélo, des skis ou du snoboard le prestataire ne peut être tenu responsable en aucune manière.

Le ménage est compris dans le prix du séjour, il n'est pas quotidien ni régulier. Celui-ci s'effectue après le départ du client.

Article 5 – Responsabilités

Le prestataire s'engage à utiliser tous les moyens humains et techniques à sa disposition, adaptés à ses capacités matérielles et financières, pour offrir les services convenus conformément aux termes énoncés. Sa responsabilité se limite à la fourniture et à la mise à disposition du lieu d'hébergement. Le client assume la responsabilité exclusive de la sécurité de ses effets personnels dans le lieu d'hébergement. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de vol, de perte d'argent ou d'effets personnels du client. De même, le prestataire n'est pas responsable des problèmes liés aux réseaux internet ou de téléphonie dans le lieu d'hébergement. Toute responsabilité du prestataire se limite strictement aux préjudices découlant directement et exclusivement d'une erreur dans la prestation des services convenus. Le client est entièrement responsable du choix des services contractuels et de leur adéquation à ses besoins, et ne peut donc attribuer de responsabilité à LA NTV TRAINING CENTER à cet égard.

Le client est seul responsable de l'organisation de son séjour, activités sportives, déplacements, transports, allimentation. Le centre décline toute responsabilité concernant les services proposés par des perstataires extérieurs, tels que des coachs ou autres professionnels. Les formules incluant des services de coaching ou toute autre prestation extérieure ne serait engager la responsabilité du centre, qui n'est pas responsable de la qualité ou des résultats des services fournis par ces perstataires.

Article 6 - Matériels mis à disposition

Le client s'engage à prendre soin du matériel mis à sa disposition par le prestataire et à en assurer le respect. En cas de dommages, il peut être requis de rembourser les coûts de réparation du matériel endommagé, selon un montant déterminé par le prestataire. De plus, le client s'oblige à suivre le règlement intérieur du lieu d'hébergement. Dans le cas où il utiliserait la salle de sport sur place, il certifie, sur l'honneur, posséder toutes les autorisations médicales nécessaires, être en bonne condition physique et ne présenter aucune contre-indication à la pratique d'une activité sportive. La responsabilité de la NTV TRAINING CENTER ne peut être engagée pour tout préjudice subi par le client ou ses accompagnants du fait de l'utilisation de la salle de sport, sauf en cas de faute prouvée du prestataire concernant ses obligations d'entretien des installations.

Article 7 - Accueil des mineurs

Les mineurs ne peuvent séjourner au sein du Lieu d'hébergement qu'accompagnés d'un représentant légal et munis d'une pièce d'identité personnelle. Si l'accompagnateur est un représentant légal autre que les parents, celui-ci doit être muni d'une autorisation parentale des parents de l'enfant LA NTV TRAINING CENTER se réserve le droit de solliciter tout document pouvant attester de ces justifications.

Article 8 - Résiliation du contrat

Si le client se livre à des actes de dopage, de vol, ou fait preuve de violence physique ou verbale envers un autre client, un prestataire ou un employé, cela entraînera la résiliation unilatérale du Contrat. Aucun remboursement pour les jours restants ne sera effectué.

Force majeure: Ni le prestataire ni le client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil. Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

Article 9 – Données personnelles

Le prestataire pourra, dans le cadre de l'exécution des prestations contractuelles, avoir accès aux données personnelles du client. Les données du client sont traitées uniquement aux finalités suivantes : • Exécution des prestations contractuelles ; • Facturation du client ; • Envoi de communications promotionnelles sur les activités du prestataire (sous réserve d'accord préalable du client). Le prestataire a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l'état de l'art en la matière, pour protéger les éventuelles données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la réalisation de la prestation, dans un environnement sécurisé en vue d'éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé.

Le prestataire s'engage à garantir la confidentialité des données et à ne pas les transmettre à des tiers sans que le client n'en ait été informé au préalable et n'ait donné son accord exprès, tacite et écrit. Dans le cas où l'intégrité et la confidentialité des données sont compromises, le prestataire s'engage à respecter les procédures mises en place au titre du RGPD. Au titre du Règlement Générale de la Protection des Données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition au traitement de ses données ainsi qu'un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ce droit en formulant sa demande à l'adresse email suivante : digital@serviprog.fr

Article 10 - Droit de propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l'Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Article 11 – Loi applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis à l'application du droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Dans tous les cas, les seuls tribunaux compétents sont ceux situés sur la commune de Perpignan, 66000.

Article 12 : Acceptation du client

Les présentes conditions générales de services sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît les avoir lues.